bancaire en pool d’un montant de 800 000 000 F CFP ; le remboursement immédiat du prêt de la Polynésie française serait susceptible de constituer un événement significatif défavorable au sens des stipulations

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. () ".

Les requérants soutiennent qu'ils ont justifié qu'une partie des sommes pour chaque année en litige n'était pas d'origine indéterminée mais provenait de remboursements de prêts effectués auprès de tiers

de RSA pour la période de mai à octobre 2019 doit donc être maintenu ; - l'attestation de Mme C ne précise pas le montant des sommes prêtées, ni aucun échéancier ou dates précises de ces prêts et remboursements

Vito, véhicule qui lui a été rétrocédé en décembre 2017 à titre de remboursement d'une somme de 12 000 euros prêtée à la même société au 30 avril 2017.

Accordé pour une durée de dix ans, ce prêt devait être remboursé le 1er juillet 2020, le solde constaté devant faire l’objet d’un calcul d’intérêts au taux annuel de 4,5% et imputé sur le compte courant

B soutient qu'il s'agirait de remboursements, par cette personne morale, de prêts qu'il lui aurait consentis, il n'apporte aucun justificatif au soutien de telles allégations.

Elle verse également un contrat de prêt sous seing privé du 30 décembre 2015, par lequel M. B indique prêter à M.

consenti, le taux de rémunération du crédit accordé et non les modalités de son remboursement ; - à supposer qu'il soit considéré que les conditions financières du prêt, dans son montant et son taux

Il a demandé, par voie de réclamation, le remboursement des cotisations de cette taxe dont il s’est acquitté. Sa réclamation a été rejetée par une décision du 14 décembre 2022.

E lui a remboursé 11 000 euros le 8 octobre 2015 et 2 500 euros le 4 novembre 2015 au titre des sommes prêtées.

G C et les sommes prêtées, antérieurement à la vente B ce dernier d'un bien immobilier. Enfin, les documents produits pour justifier le remboursement à M.

Il ne démontre pas davantage qu'il aurait procédé au remboursement, même partiel, des sommes qui lui auraient été ainsi prêtées. 13. Ensuite, M.

est comparable en termes de montant de prêts.

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. ".

C a répondu à cette demande en indiquant que la somme reçue était un prêt de M. A effectué au bénéfice de la société SBLC, alors en difficulté, sans en apporter de justificatif écrit.

B et Mme A lui ont prêté environ 100 000 euros, sans aucune précision sur la date de ce prêt et sur les modalités de son remboursement. En outre, il n'est pas contesté par M.

A... prétend que la créance n’était pas certaine puisque le paiement de sa prestation était conditionné au remboursement par la société Arbores de fonds empruntés à des prêteurs.

Un second prêt a été octroyé, le 4 septembre 1969, sous le numéro 4367.

Mme B C soutient que 35 000 euros lui ont été versés en remboursement d'un prêt du même montant qu'elle a consenti à M. F en 2011.