Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

prime d’activité à hauteur de 726,93 euros.

a privé les intéressés d'une garantie. 9.

Prince. Considérant ce qui suit : 1. M. A Prince, titulaire du grade d'adjoint technique territorial, est employé par la commune d'Estrun.

Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à la transmission des connaissances. () ".

Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteur public, - et les observations de M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour d\u00e9faut d'examen des \u00e9l\u00e9ments de vie priv\u00e9e et familiale et d'appr\u00e9ciation des conventions internationales

n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il

Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides

D sont respectivement allocataires de la prime d'activité, l'un en Gironde, l'autre en Haute-Vienne.

Aux termes de l’article 825-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés

u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise, pr\u00e9alablement tax\u00e9s \u00e0 1 800 euros, ont \u00e9t\u00e9 pris

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de