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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309825_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310918_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303758_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513454_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., représenté par Me Duflot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de le munir d’une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105548_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que : - la prescription est entachée d'inexactitude matérielle des faits alors qu'une servitude de passage n'est pas nécessaire, en présence d'un chemin d'exploitation régi par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309586_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309666_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309908_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 17 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Lelong Duclos Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226654_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

C B, représenté par le cabinet d'avocat Rémy Le Bonnois demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du ministre de l'intérieur et du préfet de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2213930_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Duchon-Doris, président, M. Gandolfi, premier conseiller, Mme Leravat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. La rapporteure, C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200727_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Philippe Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Duclos, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218317_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A C représentée par Me Rémy demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600271_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, la société Averi TP représentée par Me Ducrot, demande au juge des référés : : 1°) d’annuler la décision par laquelle Grenoble

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2202794_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 et des mémoires enregistrés les 12 et 15 février 2024, Mme E F, représentée par Me Duclos, demande au tribunal : 1°) à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302638_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 16 avril 2024, le SDIS des Hautes-Alpes, représenté par Me Ducrey-Bompard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

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