Le tribunal a annulé les deux arrêtés pour vice de procédure et d'incompétence, en raison notamment du non-respect des obligations de communication et de l'absence de preuve de l'accord des autorités espagnoles

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Le juge des référés a ordonné la suspension de la décision préfectorale jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, en raison de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité.

Le juge des référés a ordonné la suspension des décisions litigieuses en raison de l'urgence et du doute sérieux sur leur légalité.

la requérante soutient qu'elle a été contrainte à se marier dans son pays d'origine, qu'elle a subi des violences du fait de son orientation sexuelle et que son divorce a été prononcé à ses torts en raison

Le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral en raison de l'urgence et de l'atteinte manifestement illégale aux droits du requérant.

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate comme irrecevable en raison de l'absence de r\u00e9gularisation par un avocat ou un avocat au Conseil d'\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

{"aide juridictionnelle": "L'admission provisoire \u00e0 l'aide juridictionnelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en raison de l'urgence.", "demandes principales": "Les conclusions tendant \u00e0 l'annulation

Le juge a admis la requérante au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle en raison de l'urgence.

"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la requ\u00eate sans instruction ni audience, estimant que la condition d'urgence n'est pas remplie.", "motivation": "La requ\u00eate est irrecevable en raison

C à changer de nom, en explicitant les raisons qui l'ont conduit à prendre sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure avocats) conclut au rejet de la requête.

En tout état de cause, il n'établit pas la réalité des risques en raison desquels il doit rester en France. 13.

\u00e0 des mesures provisoires et ne peut prononcer l'annulation d'une d\u00e9cision administrative.", "motivation": "Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que la requ\u00eate \u00e9tait irrecevable en raison

C indique qu'il a renoncé à faire corriger cette erreur en raison du coût prohibitif d'un nouveau passeport et pour établir qu'il serait né en 2004 il se prévaut d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte

{"Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que la demande d'injonction \u00e9tait sans objet en raison de la fixation d'un rendez-vous par la pr\u00e9f\u00e8te, et a rejet\u00e9 la demande de condamnation de l'\u00c9tat

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la demande au motif que la requ\u00e9rante ne remplit pas les crit\u00e8res d'obtention de la carte, notamment en raison d'une mobilit\u00e9 p\u00e9destre non suffisamment