Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2204370_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B qui aurait aménagé le rez-de-chaussée de son habitation, sans prendre les précautions nécessaires pour se prémunir contre le risque d'inondation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009166_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
E demande réparation, consistant en des remontées d'humidité par capillarité en pied de la façade nord dans le logement du rez-de-chaussée, une humidité importante des murs des locaux situés en sous-sol
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202500_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B et Mme E, représentés par Me Gillet, demandent au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme globale de 54 107,95 euros en réparation des préjudices matériel et de jouissance
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2205895_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les préjudices et la réparation : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103600_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à l'occasion de la réalisation de travaux publics ; - l'article 1240 du code civil et l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances ouvrent une action en réparation contre l'auteur d'une faute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311478_20230804
4 août 2023
4 août 2023
H T et Mme Q E demeurant 9 rue Chupiet à Rezé (44400) ; * M. AD J demeurant 8 Place Charles Moreau à Rezé (44400) ; * Mme U O demeurant 7 Allée Jean Rostand à Carquefou (44470).
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116687_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par la présente requête, M.Ay demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000727_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne la réparation des préjudices : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
F... a été partagée entre ses trois épouses survivantes et supposément non remariées à la date de son décès, soit entre Mme E... G..., née en 1937, Mme C... F..., née en 1941, et Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés 36, 40 et 42 rue de la Quératière à Rezé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200250_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'infarctus
Source officielle5ème chambre
DTA_2208269_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, le rez-de-chaussée a été divisé en deux lots.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils sont usufruitiers des lots 4, 5 et 6 de la même copropriété, au rez-de-chaussée de l'immeuble, leur fille, Mme A C, en étant la nu-propriétaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Cette délibération précise que l'exploitation comprend le rez-de-chaussée, la terrasse et le logement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202034_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
désordres dus à l'humidité, survenus au rez-de-chaussée de cet immeuble depuis 2012.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'annuler la décision par laquelle la commune de Gentilly a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Gentilly à leur verser une somme de 859 310, 40 euros en réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215122_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 14 octobre 2019, le parking et les locaux situés en rez-de-jardin de l’immeuble ont été inondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
le dernier état de ses écritures, de : 1°) condamner solidairement les entreprises Maad Architecte et l'entreprise Mazy Menuiserie à lui verser une somme de 50 600 euros HT, somme à parfaire, en réparation
Source officielleChambre 1
DTA_2000604_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - les travaux effectués sont des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles des revenus fonciers conformément à l'article 31 du code général des impôts ; les travaux
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
société civile immobilière Anago, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toul à lui verser les sommes respectives de 73 639,01 euros et 2 000 euros en réparation
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