Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Herold
DTA_2204249_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
d'identifier le transit de l'intéressé par la Roumanie et que les autorités roumaines étaient par conséquent responsables de l'examen de sa demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216149_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311046_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : -sa vie est en danger au Pakistan ; -il est menacé par un gang pakistanais en Roumanie ; -son employeur en Roumanie a refusé de le payer pour son travail -sa demande d'asile a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206834_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - les autorités roumaines n'ont pas examiné sa demande conformément aux règlements européennes.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2304343_20230818
18 août 2023
18 août 2023
lui avait été notifiée par les autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209508_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient qu'en cas de transfert en Roumanie, il sera renvoyé au Pakistan, où sa vie est menacée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303103_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
roumaines ne pouvaient pas donner explicitement leur accord de reprise en charge sur le fondement des mêmes dispositions en faisant valoir qu'il n'aurait pas déposé de demande d'asile en Roumanie, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328392_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les autorités roumaines ont expressément accepté le 16 octobre 2023 la reprise en charge du requérant. Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de police a décidé de transférer M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213584_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209837_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - sa vie serait en danger en cas de retour en Roumanie ; - il a été détenu en Roumanie et privé de nourriture pendant cette détention durant deux jours ; - il a des amis et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213399_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C ayant déclaré être célibataire et sans enfants et n'établissant pas être dans l'impossibilité de retourner en Roumanie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226006_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 6 septembre 2022, que le 14 novembre 2022, les autorités roumaines ont été saisies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302500_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
sans bénéficier de nourriture, que la Roumanie a une pratique qui consiste à refouler les demandeurs d'asile, en l'occurrence M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211520_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il soutient que : - il ne souhaite pas retourner en Roumanie, pays dans lequel il avait déposé, contre son gré, une demande d'asile ; - il a des craintes en cas de retour au Pakistan.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle fait valoir qu'elle a respecté ses obligations déclaratives en Roumanie, qu'elle établissait depuis son siège en Roumanie des factures à ses clients français ne mentionnant pas la taxe sur la valeur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226009_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 8 septembre 2022, que le 23 novembre 2022, les autorités roumaines ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304632_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Et, après l'acceptation implicite par les seules autorités roumaines de la reprise en charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et suivre les règles de la convention fiscale entre la France et la Roumanie ; - les courriers de la procédure fiscale n'ont pas été adressés avec la traduction en roumain de certaines mentions ;
Source officiellePage 2 sur 241