Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100058_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507317_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il indique que, le 31 mars 2025, lors d'un contrôle routier de routine, il a découvert que son permis était invalidé, sans qu'aucune décision individuelle motivée n'ait été portée à sa connaissance, n'ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2302445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
une urbanisation existante ; • il est desservi par les réseaux d'assainissement collectif, d'eau potable et d'électricité ; • il est situé au droit des voies qui permettront de suivre le tracé routier
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402569_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
F... alors qu’il conduisait à une vitesse retenue à 153 km/h, sur un axe routier où la vitesse de circulation est limitée à 80 km/h a été interpellé par la brigade motorisée de Buchères.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411747_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a fait l'objet le 27 septembre 2024 d'une rétention sur place de son permis de conduire, dès lors qu'il roulait à une vitesse retenue de 134 km/h sur une voie où la vitesse est limitée à 80 km/h.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302546_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D conduisait à une vitesse retenue à 144 km/h, sur un axe routier où la vitesse de circulation est limitée à 80 km/h.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, O.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, de l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et de l’article 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C, l'action en bornage n'étant pas applicable au domaine public routier, seule la procédure d'alignement pouvant fixer la limite des propriétés privées des riverains du domaine public routier, il n'en
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101616_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure, dès lors que, d'une part, il n'a pas été mis à même de consulter les résultats du test salivaire effectué lors du contrôle routier
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2107402_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A a été contrôlé le 15 août 2021 à 16 heures 40 sur l'autoroute A 10 sur le territoire de la commune de Reugny alors qu'il conduisait à une vitesse retenue à 172 km/h, sur un axe routier où la vitesse
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501755_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Rousset, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202031_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202284_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il est constant que cette portion de voirie, située dans un secteur rural peu fréquenté, n'a pas vocation à supporter un trafic routier important.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401088_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, la suspension du permis de conduire du requérant pour une durée de neuf mois au motif que celui-ci avait fait l'objet le 16 juin 2024 à 15h50 sur la commune de Bessines sur Gartempe d'un contrôle routier
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2100608_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C B a été contrôlé le 16 décembre 2020 à 14 heures 35 sur la commune de Chatenay-Malabry alors qu'il conduisait à une vitesse retenue à 133 km/h, sur un axe routier où la vitesse de circulation est limitée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301114_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A soutient que la production du carnet métrologique du cinémomètre de contrôle routier utilisé est indispensable pour apprécier la réalité d'une infraction d'excès de vitesse pouvant justifier un arrêté
Source officiellePage 2 sur 466