Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2002777_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et performance ", il fixe respectivement les cotations à 3 (officier maîtrisant bien les dimensions de la rubrique), 2 (officier ne maîtrisant que partiellement l'une des dimensions de la rubrique) et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200942_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
2517 et, d'autre part, la présence de différents tas d'enrobés dont des résidus bitumineux relevant de la rubrique 2716 pour lesquels l'exploitant ne dispose pas de récépissé de déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1510 de la nomenclature ICPE alors que seule la rubrique 1511 est applicable à l'installation ; que le constat de non-conformité contenu dans le rapport en litige méconnait l'arrêté ministériel du 15
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - la créance est prescrite ; - la responsabilité ne saurait être engagée alors que les décisions retenant le classement dans la rubrique n°2713 n’ont pas été contestées et que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012064_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
elles méconnaissent l'article R. 214-1 du code de l'environnement et sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que la demande portait sur l'exploitation d'un forage déjà déclaré au titre de la rubrique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
octobre 2021 par laquelle la préfète du Gard s'est opposée à la déclaration préalable déposée aux fins d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C, afin de prendre le relais de la société roumaine sur la partie gros œuvre des travaux de construction de la résidence A Paolina située à l'Île Rousse, dont le maître d'ouvrage était la SCI U Rustinu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102171_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pas habilité à intervenir sur le lit de " la Gine ", qui est situé sur sa propriété privée ; - les travaux envisagés dans la déclaration relèvent de la nomenclature 3.1.2.0 et non de la nouvelle rubrique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404803_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ICPE soumises à enregistrement et autorisation s'agissant de : - la rubrique 2251-B-1 soumise à enregistrement : préparation, conditionnement de vin supérieur à 20 000 hectares par an ; - la rubrique
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les trois rubriques, cochées « excellent » en 2022, composant la contribution à l’activité du service ont toutes été qualifiées « insuffisant » en 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300388_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la rubrique 3660, relèvent du régime de l’enregistrement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300398_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur la rubrique applicable à l'installation en litige : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la rubrique 39 de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : 8.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par ailleurs, la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature soumet à déclaration " l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'art.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505827_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
soutient que la décision préfectorale contestée est illégale au motif que : elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement, ainsi que de la rubrique
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200571_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les emplois d'ouvrier d'entretien et de mécanicien aéronautique et a été exposé à des produits listés aux rubriques XIV (cellulose, glycérophtaliques) et VIII (acide chlorhydrique) ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501954_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de réformer plusieurs rubriques, qu'elle considère comme inexactes, du compte rendu d'entretien professionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la rubrique 39 de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
30 mais il ne rentre pas dans le champ d’application de la rubrique 39 de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; s’agissant de la rubrique 30, l’obligation d’étude d’impact systématique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105461_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
que le projet était soumis à autorisation et non à déclaration, le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet ne relève pas de la rubrique
Source officiellePage 2 sur 296