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A..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 051000 070 041 033 485571 2025 0000982 de 19 363,47 euros émis le 3 mars 2025, ensemble la décision

B..., représentée par Me Sautereau, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier

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A B, représenté par Me Sauteron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public France AgriMer au paiement d'une indemnité de préavis de 1 485 euros bruts, d'une indemnité de licenciement

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2022, 14 février et 18 septembre 2023, Mme D A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale E B et de Saurelle

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A B, représenté par Me Sauteron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, à la ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports de communiquer toute décision fixant le montant des

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2021 et 16 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’

C B, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier

C B, représenté par Me Sauterau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

décision du 7 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente de la communauté d'agglomération de La Rochelle a rejeté sa demande d'autorisation de mise en location de son logement situé 168 boulevard André Sautel

A..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a rejeté sa demande de communication de documents administratifs