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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202253_20230814
14 août 2023
14 août 2023
aucune mention n'a été faite, au cours des opérations de réception ou à l'occasion de la levée des réserves, de désordres d'infiltrations ou plus généralement de problèmes d'étanchéité du bâtiment, sachant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300239_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il doit donc être regardé comme se prévalant de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet " qui lui est applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203142_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'inventaire des monuments historiques depuis un arrêté du 26 octobre 1925 ; - compte tenu de la dégradation du massif rocheux, des chutes de pierres se sont produites au cours des dernières années, sachant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203174_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la pierre angulaire de toute demande d'indemnisation de préjudice corporel, il conviendra ainsi de faire droit à sa demande ; - la fin de non-recevoir soulevée par le département pour tardiveté ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202864_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
maison à usage d'habitation avec terrain attenant sur la commune d'Aulos, cette dernière confrontant un parking, ils ont élu domicile dans la maison après avoir réalisé des travaux de réhabilitation, sachant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501902_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
supérieur à 50 %, sans distinction de nature de handicap ; ○ elle crée une rupture d’égalité entre élèves du même dispositif Ulis Dys, en excluant les nouveaux entrants sans justification objective sachant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501992_20260211
11 février 2026
11 février 2026
collectivité de Corse soutient que : - l’expertise ne présente pas d’utilité distincte de celle que le juge saisi du fond du litige pourrait ordonner ; - le déficit fonctionnel permanent partiel ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211269_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
soutiennent que : - la condition d'urgence prévue A les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la rentrée scolaire aura lieu dans moins d'un mois sachant
Source officielle4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B n'est pas un spécialiste et n'a pas été alerté sur l'importance des paramétrages de la caisse par son expert-comptable dont la responsabilité personnelle a été mise en cause, sachant qu'en pleine saison
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400380_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auxiliaire de vie en vue de l'aider à procéder à ses soins d'hygiène, à préparer ses repas et se restaurer, à nettoyer sa cellule et à accomplir ses activités personnelles et, d'autre part, de désigner un sachant
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2300871_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C, qui ne saurait utilement soutenir qu'aucune appréciation littérale n'a été portée sur ses connaissances professionnelles et son intelligence des situations, ne saurait donc reprocher à ses évaluateurs
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205640_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait sachant que sa situation financière justifie que lui soit accordé une remise gracieuse notamment eu égard à ses nombreuses dettes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210120_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La commune ne saurait dès lors sérieusement contester son obligation d’indemnisation des préjudices subis par l’intéressée du fait de cette maladie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204313_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient qu'aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne saurait être reproché à la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203110_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, sachant que le préfet a accusé réception, le 8 mars 2022, de sa demande de communication des motifs de sa décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2101851_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318055_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401422_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que Mme C ne justifie pas de la localisation exacte de sa chute et pas davantage qu'elle aurait eu lieu sur une parcelle communale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201470_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
atteinte isolée du nerf saphène droit " ; - le 14 janvier 2022, le phlébologue du centre hospitalier constate " l'EMG confirme une atteinte du nerf saphène interne droit, la veine marginale droite est saillante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300688_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Montauban où, si la radio réalisée n'a pas montré de lésions osseuses, il présentait cependant un genou douloureux, chaud, limité en flexion ainsi qu'une douleur prédominante sur le comportement interne, sachant
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