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Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège en Moselle, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1904377_20220929

Administratif

29 septembre 2022

une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ". 12.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402547_20240827

Administratif

27 août 2024

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle (

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301642_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Strasbourg : Moselle () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400333_20240305

Administratif

5 mars 2024

B A conteste devant le tribunal la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle confirme l'invalidité de son permis de conduire.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2509052_20250620

Administratif

20 juin 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202812_20221004

Administratif

4 octobre 2022

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté, en date du 28 juin 2022, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202855_20221026

Administratif

26 octobre 2022

B, n'établissent pas qu'à la date du 4 août, il ne résidait plus à Vaulx-en-Velin et avait déménagé en Meurthe-et-Moselle.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400734_20240329

Administratif

29 mars 2024

le numéro 2400734, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, représentées par Me Conti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400735_20240329

Administratif

29 mars 2024

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204928_20240318

Administratif

18 mars 2024

préjudice subi par sa fille pour des faits d'agression au sein du centre ; - de condamner le centre éducatif Camille Veyron à lui verser la somme de 6 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202853_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 21 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202841_20221005

Administratif

5 octobre 2022

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301198_20230421

Administratif

21 avril 2023

Cyril B, Nicolas B, Gérard Ludwig, Sébastien Ludwig, Djamel Goumeziane et Mmes C B, Anna Perri, Candice Lorenzetto, Martine Drouin, et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes

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2ème chambre

DTA_2407632_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203636_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'affectation de Mme A se trouve dans le département de la Moselle (57).

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302715_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; (). 2.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301355_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi du 18 décembre 2023, France travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

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10ème Chambre (JU)

DTA_2300706_20230302

Administratif

2 mars 2023

A a fait l'objet d'une convocation devant le Tribunal correctionnel de Nantes le 7 novembre 2023 pour être jugé sur des faits de recel commis le 15 janvier 2023 à Saint Sébastien sur Loire.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126459_20250120

Administratif

20 janvier 2025

nécessaires pour éviter l'enlèvement de son vélo ; - elle a subi un préjudice financier dès lors que son antivol, d'une valeur de 80 euros, a été détruit et qu'elle a dû en acheter un nouveau du même modèle

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