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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602481_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue d'une procédure arrêtée par le Premier ministre. (…) ». 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions qui refusent l'habilitation au " secret défense " sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115941_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions qui refusent l'habilitation au " secret défense " sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de
Source officielle6ème chambre
DTA_2203595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale et n'ont pas à être motivées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300942_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois, dans l'hypothèse où la commission consultative du secret de la défense nationale estimerait que ces informations, ou certaines d'entre elles, sont couvertes par un secret garanti par la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400333_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'annuler la décision du 17 novembre 2023, notifiée le 27 novembre suivant, par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de l'habiliter aux informations et aux supports classifiés de niveau " secret
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2118324_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. " L'article R. 2311-3 du même code précise que : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001181_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il bénéficie à ce titre d'une habilitation " secret défense ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206967_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
- LGT Select Reits.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
la défense nationale aux fins de déclassification et de communication des éléments et documents à l'origine de son refus d'habilitation au niveau très secret.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle de secret professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212433_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, la société Bantleon Select Sicav - Bantleon Dividend AR est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013645_20230209
9 février 2023
9 février 2023
atteinte au secret de la défense nationale.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202544_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'expiration d'un délai de : () 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
2 août 2023
; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506583_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Roche-Saint-Secret-Béconne conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise solidairement à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303329_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Compoint, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 portant refus d’autorisation d’accéder aux informations et supports classifiés secret du préfet
Source officielle5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 147-16 du même code : « Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du
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