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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305887_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le désistement de la société Green Yellow Plaisance du Touch 1 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200970_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur les conclusions de la société Belin Promotion et de la commune de Plaisance-du-Touch tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 61 du 13 décembre 2021 émis à son encontre par le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107266_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par une décision du 7 octobre 2021, le maire de la commune de Plaisance-du-Touch a rejeté leur recours gracieux.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2018299_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312003_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Une note en délibéré a été enregistrée le 31 août 2033 à 10 heures 13 présentée pour l'association " Les écuries du bois de la touche ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406596_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Plaisance-du-Touch sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302024_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Cadiou, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Plaisance-du-Touch (31) et la communauté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204596_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114317_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
départementale des finances publiques du Val-d'Oise a refusé à la société All Your Dreams, dont il est le gérant, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013834_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109996_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle5ème chambre
DTA_2107448_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500285_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
attribue pas l’aide financière au titre du mois d’août 2024 prévue par le III de l’article 3 du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106484_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201503_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du 6 décembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200504_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a refusé à la société My Man, dont elle est dirigeante, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020502_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
finances publiques des Yvelines a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de juillet et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004171_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Une note en délibéré présentée par la commune de Plaisance-du-Touch a été enregistrée le 29 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.
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