En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 6.

convention de prêt de main-d'œuvre conclue entre l'entreprise prêteuse et la SNC Cake Valley.

Ainsi la SNC Cake Valley n'est pas fondée à contester l'application de la méthode dite " comptable " de détermination de la valeur locative de son immeuble, applicable aux établissements industriels.

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / (…) / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Il soutient que : - l’arrêté du 19 mars 2021, notifié le 27 avril 2021, du recteur de l’académie de Nantes, portant suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois est illégal dès lors qu’il

Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de : la société DP.r, la société BC.n, la société Valero Gadan architectes & associés, la société Barthelemy Grino architectes, la société

A, professeur certifié de mathématiques a été affecté au collège Jules Valéri de Nice le 1er septembre 2002.

B une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours et que cette mesure a été renouvelée pour la même durée par arrêté du 9 novembre 2022. 7.

Mme B D est propriétaire d'un bien situé 15 bis route de Combarionne à Péone-Valberg.

lequel le préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a interdit de retour sur le territoire national pour une durée

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le président du syndicat intercommunal de Valberg

A C, représenté par Me Valéry Velasco, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices, y compris le préjudice moral résultant de son

A B, représenté par Me Viallard-Valezy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une

encontre une interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée

A B, demeurant chez Walid B au 9 rue Paul Valéry à Melun (77000), représenté par Me Zennou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et l'a interdit de retour d'une durée

de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

Elles soutiennent que : - ce projet d'aménagement de l'ensemble des abords et du parvis de la cathédrale a pour objectif de recomposer un espace urbain mettant en valeur cet édifice religieux et la création

, dont deux mois avec sursis ; 3°) d’enjoindre à la SA La Poste de procéder à sa réintégration juridique à compter de la date à laquelle il a été exclu temporairement de ses fonctions et pour la durée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Viallard-Valezy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle