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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301918_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson a demandé au tribunal d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521137_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, demande au tribunal : 1°) d’annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 12 février 2025 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme revendiquée par la commune de Verrières-en-Anjou
Source officielle1ère chambre
DTA_2109500_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A n'ayant pas régularisé sa construction, la commune a dressé un procès-verbal d'infraction aux règles du code de l'urbanisme le 3 octobre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300425_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Article 2 : La demande de la commune de Verrières-le-Buisson formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Mes Haize et Fresko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2005770_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 91 645 17 1 1031 (9962) et AT 91 645 17 1 0012 (9963) du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson
Source officielle1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C, et de Me Combaret, représentant la commune de Verrières-en-Forez. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503613_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Verrières-le-Buisson demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un arrêté du 12 août 2016, le préfet du Doubs, à la demande des communes contigües de Charbonnières-les-Sapins, d'Etalans et de Verrières-du-Grosbois, a créé la commune nouvelle d'Etalans à compter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506912_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une lettre du 17 janvier 2025, reçue le 21 janvier 2025, Mme B et l'entreprise individuelle " La Verrière " ont demandé au maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207439_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représentés par Me Buffet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de Verrières-en-Anjou a délivré à M. I...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005111_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2020, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2020 par lequel le maire de la commune de Verrières-en-Anjou
Source officielle12eme chambre
DTA_2007797_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de la commune de Verrières-en-Anjou.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208213_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
M. et Mme F sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n°757 située sur le territoire de la commune de Vérel-Pragondran.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à la verrière.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006558_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Immobilière Proxi a souscrit, le 10 mars 2020, une déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune de Verrières-le-Buisson.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Pour la construction du bâtiment principal, le lot " gros œuvre " a été confié à la société Scherberich, le lot " verrières en produits verriers ", consistant dans l'installation d'une grande verrière
Source officielle9ème chambre
DTA_2204397_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : M et Mme E verseront à la commune de Verrières-le-Buisson une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301961_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 du maire de Verrières-le-Buisson. Sur les frais de l'instance : 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503108_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à une maison d'habitation située 19 avenue des Princes à Verrières-le-Buisson ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Verrières-le-Buisson
Source officiellePage 2 sur 24