erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il il était en situation de légitime défense, ayant été victime d’une agression de la part d’un autre détenu qui lui a porté au moins deux coups dont un au visage

Boujip, ressortissante camerounaise née en 1973, déclare être entrée en France le 25 juin 2021, sous couvert d'un visa de court séjour.

amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa

membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa

Il est fait état dans le procès-verbal de ce que Mme C saignait du nez et de la lèvre, présentait une trace de coup au visage et qu'il y avait des traces de son sang sur le sol. Si M.

Elle est arrivée en France avec ses deux enfants mineurs le 26 novembre 2021 au bénéfice d'un visa de long séjour valable jusqu'au 25 octobre 2022.

Au cas d'espèce, Mme A, entrée sur le territoire national en août 2019 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, y séjournait depuis moins de quatre ans à la date d'adoption

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante tunisienne née le 17 septembre 1981, est entrée en France le 28 octobre 2019 sous couvert d’un visa C valable du 15 octobre au 14 décembre 2019.

membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa

Par ailleurs, elle n'explique pas les raisons pour lesquelles elle a sollicité en mai 2025 un visa pour motif professionnel auprès du Consulat de France à Kampala au lieu de solliciter un visa pour asile

B..., qui est entré régulièrement sur le territoire français à une date non établie, s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, a été muni d’un certificat de résident

désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le

membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa

de construire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Visan de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Visan une somme de 2 000 euros au titre des

Un mémoire en défense, présenté par le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie, a été enregistré le 28 juin 2022.

D... est titulaire d’un visa délivré par les autorités italiennes valable uniquement sur le territoire italien, non valable pour circuler dans l’espace Schengen, et qu’il n’a pas sollicité de visa pour

D A, représentés par Me Bassompierre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Visan a accordé à M.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

et d'abrogation de visa sont justifiées par l'existence d'un risque de détournement de l'objet des visas.

les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant un refus de visa qui lui est opposé.