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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600624_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a reçu le 26 février 2026 une proposition de relogement par la société Immobilière Atlantic Aménagement, bailleur social désigné, et qu’il bénéficiait d’un délai de dix jours pour accepter ou refuser
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302533_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que Mme A a accepté la proposition de logement qui lui a été faite par le bailleur Mésolia d'un logement T4 sur la commune de Trélissac. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217125_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il est constant que l'intéressée, après avoir refusé plusieurs logements qui lui avaient été proposés par un bailleur social, a accepté d'occuper un logement de type T2 adapté à son handicap, a signé le
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200249_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Bailleux pour statuer sur les litiges définis à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205837_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre les dispositions nécessaires et effectives pour assurer son relogement aux frais de son propriétaire bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
1 août 2024
dont les stipulations, homologuées par le juge, pourront satisfaire tant les intérêts du repreneur, que du bailleur ; en toute hypothèse, aucune opération d'attribution du bail rural au sens de ces dispositions
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2103825_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B ; - et les observations de Mme A, qui fait valoir que le bailleur social qui lui a adressé une proposition au mois de septembre 2021 a réitéré celle-ci en admettant que les pièces produites avaient
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511476_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Poisy et qu’il a signé son bail le 25 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511484_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Annemasse et qu’il a signé son bail le 29 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511491_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T3 à Poisy et qu’elle a signé son bail le 16 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511503_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement à Annemasse et qu’elle a signé son bail le 29 juillet 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500229_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, l’OPH Var Habitat, représenté par Me Bauducco, indique accepter le désistement de Mme A....
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015003_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que, par ce courrier, M. et Mme B ont accepté les rectifications proposées par l'administration sans en remettre en cause le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511510_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Rumilly et qu’elle a signé son bail le 16 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403937_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... a accepté la proposition et a signé le bail le 28 janvier 2025. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304560_20230821
21 août 2023
21 août 2023
logements du bailleur social SA HLM HALPADES pour un logement de type T2 situé à Annecy et a signé le bail le 28 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511486_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que Mme B... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T1 à Annecy et qu’elle a signé son bail le 7 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401757_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, et d’enjoindre à ce bailleur social de soumettre son dossier à ladite commission.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D demande au tribunal de prendre acte de son acceptation de la proposition d'indemnisation du CIVEN.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403421_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il fait valoir que le requérant a accepté une proposition de logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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