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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. () / Lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
sous seing privé pour autrui ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
réserve qu’une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l’autre parent l’obligation du versement d’une pension alimentaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La SARL Alesund Finance a bénéficié, aux termes d'un acte sous seing privé du 19 décembre 2011, d'un apport de titres de la société B Transports consenti par M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2600678_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il précise que : - les dispositions de l’article R. 128 du code électoral précisent les pièces à fournir par chaque candidat et c’est un acte sous seing privé enregistré qui permet d’établir d’un candidat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202407_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B D par acte sous seing privé le 25 mars 2022 ; - la décision porte atteinte à son droit de propriété ; - la décision est insuffisamment motivée, entachée d'une erreur matérielle ; - le maire a méconnu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
De plus, l'acte sous seing privé portant cession de parts sociales daté des 23 mars et 22 avril 2015 mentionne l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302336_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F a acquis le bateau par acte sous seing privé du 20 décembre 2022 ; il est tenu d'acquitter les redevances d'occupation à compter de cette date ; l'acte de vente précise que les frais portuaires sont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, ainsi qu'il a été dit au point 4, ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2203845_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114945_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, le cas de la séparation des parents est prévu au point 1.1.2 de la même annexe à la même circulaire en vertu duquel le demandeur doit justifier, par une décision de justice ou par un acte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506491_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
sous seing privé pour autrui ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sous seing privé pour autrui. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sous seing privé pour autrui » ; 10.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E a cédé, par acte sous seing privé du 4 juin 2018 enregistré le 11 juin 2018, pour le montant de 49 500 euros, les 33 parts qu'il détenait encore dans le capital de la SARL DGLM, à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière
Source officiellePage 2 sur 2955