La société Sidem Electricité demande à être, le cas échéant, garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société Cle Millet.

par son mandant, la société Assurances Pilliot, un contrat dommages-ouvrage garantissant les dommages à l'ouvrage mais également aux éléments d'équipement, ceux qualifiés d'immatériels et ceux subis par

Suite au refus de la société SMACL assurances d’indemniser la commune, un titre de recette d’un montant de 947 088 euros a été émis le 20 juin 2023 à l’encontre de cette société.

C, exploitant de Ti'Eole Energies Eoliennes, et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à verser à la caisse intercommunale d'assurances des départements de l'Est la somme de 504 252 euros

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 127-1 du code des assurances.

de la société Secotrap ingenierie international, les sociétés Yac ingenierie, Lamecol, Anco Atlantique, ACS solutions, Eficalu, les mutuelles du Mans assurances iard, les mutuelles du Mans assurances

La société Caproga a souscrit auprès de la caisse d'assurances régionale Groupama Paris Val de Loire un contrat incluant le risque de catastrophe naturelle.

de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp); * la société Villenave (radiée), assurée auprès de Gan Assurances Iard

Cette demande a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription décennale de sorte que la société OBM Construction n'est pas fondée à soutenir que l'action de la commune à son encontre serait prescrite

La société de réalisation immobilière et d’aménagement (SRIA), a été mandatée par l’université de Bordeaux pour la réalisation de l’opération d’extension et de réhabilitation du bâtiment Marne sur le site

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code des assurances ; le code civil ; le code de justice administrative.

La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.

La société Thelem assurances justifie avoir versé cette somme.

Elle fait valoir que : - la société Exeliance a été mise hors de cause par le rapport d'expertise judiciaire ; - le contrat d'assurance ne couvre pas la société Exeliance pour les missions en cause

- le montant réclamé, évalué par un expert mandaté par la société Monceau Générale Assurances, correspond à la réparation des dommages subis et ne comporte aucune amélioration du bien ; - la société

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : - la commune de Vertou ; - la société Déesse 23 Architecture ; - la Mutuelle architectes français assurances (assureur de la société

, à titre subsidiaire, à ce que la société Razel-Bec et son assureur soient appelés à la garantir de toute condamnation qui serait le cas échéant prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce

et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d'assureur des sociétés ERB et Guillemin, SMABTP en qualité d'assureur de la société SCAE, MAAF Assurances en qualité d'assureur de la société Technics et Pose

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre