Elle soutient que : - le tribunal administratif de Pau est compétent territorialement en application de l'article R. 312-11 du code de justice administrative ; - sa requête est recevable dès lors qu'elle

Sur la compétence territoriale : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes qui ont participé

obligatoires, à un opérateur compétent ; la compétence en matière de gestion des animaux est obligatoirement attribuée, selon l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, à la

son mandat : () / 16o D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.

ayant motivé la collation de cette décoration ". 7.

Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, l'association Action grand passage et M.

Il est constant que le terrain d'assiette du projet en litige se trouve en dehors des parties urbanisées de la commune.

de son champ de compétence territoriale ; 3°) d'enjoindre à l'URACTI de la DREETS Grand-Est sous astreinte de 100 euros par fait constaté de cesser d'utiliser la base de données SIPSI aux fins de collecter

, a délégué la compétence de l'urbanisme à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 à 12h49, l'association Action grand passage et M.

Il résulte de l'instruction que la Fédération autonome de la fonction publique territoriale de Nice - MNCA - CCAS soutient que la modification hors délai et en dehors du cadre règlementaire des listes

que ces actions n'ont pas été réalisées à la date à laquelle le permis d'aménager en litige a été délivré.

en concurrence concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l'autorité locale compétente ". 6.

de Valenciennes, unité territoriale de prévention et d'action sociale de Denain Bouchain, pour y exercer la fonction de responsable de service, à compter du 12 aout 2019 ; 2°) de condamner le département

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ". 8.

Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code. ". 10.