Aux termes de l’article 45 de ce décret : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Si, comme le fait valoir l'Etat en défense, la rémunération de M.

cadre d'une DSP et du décret N° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, l'agent désirant sur sa demande, être radié des cadres, perçoit une indemnité égale à un douzième de la rémunération

actuels, dès lors qu'il a repris un emploi avec dans le même temps une baisse de performance intellectuelle ; - il a déposé parallèlement une demande de provision ; - dans la perspective d'une action

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Notre-Dame-de-Monts, président du centre communal d'action

Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint de reconstituer la carrière et la rémunération de Mme B... doivent être rejetées. Sur les frais d’instance : 10.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

C demande au tribunal le retrait de la décision l'enjoignant à rembourser un trop perçu de rémunération d'un montant de 767,57 euros, le remboursement de la somme de 2 394,97 euros prélevée sur sa rémunération

Elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié.

Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. / () " 6.

Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. / () " 6.

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du

l’exécution du contrat à durée déterminée signé le 2 février 2026 avec le département des Deux-Sèvres en tant que ce contrat ne reprend pas les clauses substantielles portant sur la durée et la rémunération

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations émis à son encontre en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociale et des familles ; * le refus de versement de sa rémunération est entaché d'un détournement de pouvoir ; * le refus de versement de sa rémunération méconnaît les articles L. 423-30 et suivants

B a saisi le président du conseil départemental du Pas-de-Calais d'un recours préalable contre cette saisie. Le 24 août 2022, le président du conseil départemental a rejeté son recours.

cessent d'être réunies (). ".

A, représenté par la Selarl Arobase, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 portant saisie à tiers détenteur relative à un indu de rémunération de 1 938 euros ;

C a pu présenter ses observations devant l'instance réunie le 1er décembre 2016, au cours de laquelle sa situation a été examinée.