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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400958_20251230
30 décembre 2025
implicite née le 29 juillet 2023, annulant la décision implicite de l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis née le 29 janvier 2023 et accordant à la société par actions
7ème Chambre
DTA_2205092_20241104
4 novembre 2024
née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
1ère Chambre
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
de rejet de son recours hiérarchique par le ministre du travail née le 5 juin 2022. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535209_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - la condition d’urgence est remplie ; elle risque de perdre son contrat de travail, dès lors que la société qui l’emploie, par courrier du 27 novembre
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500690_20260302
2 mars 2026
Le premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,
15ème chambre
DTA_2202339_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section
ORTA_2313789_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que l'absence d'enregistrement de sa demande de renouvellement et de changement de statut vont lui faire perdre son contrat de travail
3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
la rupture du contrat ».
8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
3 ème Chambre
DTA_2301933_20250619
19 juin 2025
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115349_20230622
22 juin 2023
de travail, 50 000 euros au titre du préjudice moral en raison du non-renouvellement de son contrat de travail, 50 000 euros au titre du préjudice de réputation professionnelle, 180 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304774_20230515
15 mai 2023
décision le prive de la possibilité, en l'absence d'une autorisation de travail, de signer le contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé ; - sont propres à créer, en l'état de l'instruction
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504260_20251117
17 novembre 2025
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503453_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - L'urgence est établie dès lors qu'elle est en situation irrégulière depuis le 12 mai 2025, que son employeur, le comité départemental UFOLEP 34, a suspendu son contrat de travail
ORTA_2313774_20230614
Faisant valoir que cette modification de procédure a eu pour conséquence de la faire basculer en situation irrégulière et que son employeur a suspendu son contrat de travail, avec des conséquences financières
4ème Chambre
DTA_2007532_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - l'AGEFIPH, agissant au nom de l'Etat, a commis des fautes à l'occasion de l'instruction de sa demande de subvention dans le cadre d'un contrat d'appui au projet entreprise ; - ces
2ème chambre
DTA_2000758_20230223
23 février 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement
ORTA_2526859_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, dépourvu d'autorisation de travail et de document attestant de son droit au séjour, son contrat de
2ème Chambre
DTA_2106089_20230111
11 janvier 2023
En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
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