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853 résultats pour « action née à l'occasion du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2400958_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

implicite née le 29 juillet 2023, annulant la décision implicite de l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis née le 29 janvier 2023 et accordant à la société par actions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205092_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206657_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de rejet de son recours hiérarchique par le ministre du travail née le 5 juin 2022. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535209_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - la condition d’urgence est remplie ; elle risque de perdre son contrat de travail, dès lors que la société qui l’emploie, par courrier du 27 novembre

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500690_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Le premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2202339_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313789_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que l'absence d'enregistrement de sa demande de renouvellement et de changement de statut vont lui faire perdre son contrat de travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300226_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

la rupture du contrat ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106713_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301933_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115349_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de travail, 50 000 euros au titre du préjudice moral en raison du non-renouvellement de son contrat de travail, 50 000 euros au titre du préjudice de réputation professionnelle, 180 000 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304774_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

décision le prive de la possibilité, en l'absence d'une autorisation de travail, de signer le contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé ; - sont propres à créer, en l'état de l'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504260_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503453_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - L'urgence est établie dès lors qu'elle est en situation irrégulière depuis le 12 mai 2025, que son employeur, le comité départemental UFOLEP 34, a suspendu son contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313774_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Faisant valoir que cette modification de procédure a eu pour conséquence de la faire basculer en situation irrégulière et que son employeur a suspendu son contrat de travail, avec des conséquences financières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007532_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - l'AGEFIPH, agissant au nom de l'Etat, a commis des fautes à l'occasion de l'instruction de sa demande de subvention dans le cadre d'un contrat d'appui au projet entreprise ; - ces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000758_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202370_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526859_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, dépourvu d'autorisation de travail et de document attestant de son droit au séjour, son contrat de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106089_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle

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