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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A... en une seule exploitation au bénéfice de l’EARL, constitue un agrandissement de la personne morale.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'agriculteur à titre principal, dont la surface d'exploitation se situe, après agrandissement, en-deçà du seuil d'agrandissement excessif. / 9. les autres installations ou agrandissements en-deçà du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217103_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'article 31, I, 1° a) du code général des impôts, soit des travaux d'amélioration afférents aux locaux d'habitation et ne correspondant pas à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2101340_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le maire de la ville de Lyon a rejeté sa demande d'agrandissement de la terrasse sur stationnement située au droit de son
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le lexique du PLU précise que : " L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 5.4 " Les agrandissements et concentrations excessifs d'exploitations " du schéma directeur : " Seront considérés comme excessifs, au sens de l'article L. 312-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ou réunion d'exploitations dans la limite de l'agrandissement, la réunion ou la concentration d'exploitations excessif mentionné au 4. de l'article 5 et lorsque l'exploitation du demandeur comporte au
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500624_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
décembre 2024, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Tobeo, représentée par Mme B A, un permis de construire autorisant le remplacement d'une toiture en amiante, un agrandissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ces caractères, et quelle que soit leur importance, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
excessif et un rang de priorité 3 lorsque cette surface est supérieure au seuil d'agrandissement excessif.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402138_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir puisque la parcelle d'assiette des travaux autorisés par l'arrêté du 8 décembre 2023 est immédiatement voisine de sa propriété et l'agrandissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406456_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B un permis de construire une extension d'une habitation de 45,49 m², une couverture d'une terrasse et un agrandissement d'un garage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Autres installations, agrandissements ou réunions d'exploitations à titre individuel ou d'une société composée d'au moins un associé exploitant, dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
déposé la déclaration de travaux n'avait pas la capacité de représenter la SARL Au Pirey Le Chalet ; - le projet consiste à créer une pergola fermée soit l'équivalent d'une véranda et donc l'agrandissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201979_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 22 février 2021, le service leur a adressé une proposition de rectification remettant en cause le montant à retenir au titre des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203406_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
. / Réunion d'exploitations tel que définie à l'annexe 1. / Agrandissements d'exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l'opération projetée. / Agrandissement à raison de surfaces au-delà
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, ils ne dépasseront pas le seuil d'agrandissement excessif car ils exploitent actuellement 48,98 ha auxquels s'ajouteront les 7,49 ha avec 4 UTH.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301602_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, la priorité 9 du SDREA, intitulée " Réunion d'exploitations ou agrandissement ", renvoie aux hypothèses suivantes : " Réunion d'exploitation () / Agrandissement d'exploitations se situant au-delà
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L C, et qui exploitait une superficie de 153 hectares (ha) 59 centiares (a), a souhaité s'agrandir.
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