A C et Mme G E, représentés par Me Pas, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises

B s'est vu infliger un avertissement en raison de son attitude agressive.

C..., directeur général adjoint, à l’occasion d’un barbecue organisé par l’entreprise.

Mme A a été employée comme assistante de caisse à compter du 6 septembre 2004 au sein, en dernier lieu, de la société AC2M Distribution, entreprise d'au moins cinquante salariés qui gère un magasin de

En ce qui concerne le premier grief : La société requérante soutient que Mme B... a adopté une attitude agressive et autoritaire à l’encontre des autres salariés de l’entreprise lorsqu’elle a repris

L’article 5.3 du règlement intérieur de l’entreprise Bild-Scheer Citeos Strasbourg prévoit qu’il est interdit d’emporter des objets appartenant à l’entreprise sans autorisation. 10.

ancienne apprentie de l'entreprise, dénonçant des faits d'agression et de harcèlement sexuel, au terme de laquelle, son employeur, la société France Télévisions SA, a saisi l'inspecteur du travail d'une

pas de la carte professionnelle les y habilitant, en la remise aux salariés de cartes professionnelles non conformes aux prescriptions de l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure et en la

A d'avoir tenu des propos agressifs et sexistes à l'encontre d'une salariée de la société le 3 novembre 2020.

Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

davantage de précisions ni posé de question avant de prendre cet arrêté, en retenant, à tort, que la lettre d'observations présentait uniquement des informations financières sur la pérennité de l'entreprise

Il ne ressort pas des circonstances dans lesquelles le salarié a omis de collecter, le 13 janvier 2023, une lettre de la boutique de la gare de Lyon à Paris et destinée au siège de l’entreprise que cette

Il ne ressort pas des circonstances dans lesquelles le salarié a omis de collecter, le 13 janvier 2023, une lettre de la boutique de la gare de Lyon à Paris et destinée au siège de l’entreprise que cette

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Elle soutient que : - la présentation de justificatifs de paiement était une obligation qui incombait à l'ensemble de ses salariés et dont M.

D, salarié de l'entreprise depuis le 3 juillet 1989, occupant les fonctions de peintre et exerçant alors les mandats de membre titulaire du comité social et économique et de délégué syndical.

Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

L’employeur était alors en possession de douze attestations établies par des salariés de l’entreprise relatant les propos injurieux et menaçants et le comportement problématique de l’intéressé. Si M.

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 6.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection