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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302718_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de caisse d'allocations familiales de l'Aisne s'est déclarée incompétente pour lui attribuer la qualité d'allocataire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405579_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
ne doivent pas être prises en compte pour apprécier cette situation ; - l'indu en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'allocataire ; - l'indu est soldé à
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302020_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302548_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009136_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que l'allocataire qui occupait le logement a dégradé ce dernier, lui causant ainsi un préjudice, et qu'il est ainsi redevable de cette somme.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406260_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303609_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205976_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme B est allocataire du revenu de solidarité active.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleJuge social
DTA_2401937_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Il verse, le cas échéant, à l’allocataire la part de l’allocation de logement qui excède le montant du loyer (…) ».
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204328_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
familiales ; - le principe d'unicité d'allocataire et l'absence d'accord entre les parents s'opposent au transfert de la qualité d'allocataire ou au partage du versement des prestations familiales au
Source officielle11ème chambre
DTA_2100632_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : /1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. / () ". 4.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108783_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214050_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208121_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 15 décembre 2022 et n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300825_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les indus ont été constatés à juste titre ; - la situation de l'allocataire ne justifie pas l'octroi d'une remise supplémentaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 2 sur 516