Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

En deuxième lieu, si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels

assurés sociaux, les fonctions d'administratrice à la Caisse nationale des allocations familiales et de présidente du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Tarn à compter des

mandat dans les locaux de l'établissement où se trouve le local syndical et entretient nécessairement des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces personnes.

. 1233-10 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été informé de son ancien mandat de représentant de section syndicale et il n'est pas démontré que les membres du comité social

de sécurité privée (…), ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants (…) ».

suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". En ce qui concerne la légalité externe : 3.

B détenait le mandat de membre élu de la délégation du personnel du comité sociale et économique.

Bogart le contrat de travail de Mme D, salariée exerçant les fonctions de conseillère-vendeuse au sein du magasin de Roubaix et détenant les mandats de membre suppléante au comité social et économique

C B, salarié de la société Descamps Lombardo depuis le 25 août 2008, exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrier professionnel de niveau 2 et était affecté en atelier de préfabrication, à Saint-Pol-sur-Ternoise

Considérant ce qui suit : La société APFS Lyon, dont le siège social est situé à Meyzieu, assure des prestations de services en matière de sécurité aéroportuaire.

en plus important avec le temps pour le mandant ; - le rescrit fiscal RES N° 2006/26 (FP) du 28 mars 2006, applicable à Mme C, reconnaît, malgré l'absence de clientèle propre, la qualification de plus-value

L'association requérante fait valoir que Mme C n'exerçait plus aucun mandat effectif en son sein au moment de la demande d'autorisation de licenciement.

Bogart le contrat de travail de Mme B, salariée exerçant les fonctions de responsable adjointe au sein du magasin situé Paris 14e, détenant les mandats de membre titulaire du comité social et économique

Bogart le contrat de travail de Mme A, salariée exerçant les fonctions de conseillère de vente au sein du magasin de Nice, détenant le mandat de membre titulaire du comité social et économique et bénéficiant

société liquidée puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 janvier 2020, dépourvue, à compter de cette date de mandataire social et de représentant, n’a pu être rendue régulièrement destinataire

suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant

à 50% en qualité de chargé du dialogue social et à 50% en qualité de contrôleur de légalité il ne peut plus prétendre à l'IFSE et au montant précédent qui lui était versé, cette décision lui cause donc