exercice de ses compétences en matière d’aménagement et d’habitat et que la déclaration d’illégalité de la modification de l’OAP revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée préjudicie ses droits,

D... un certificat de non‑opposition à cette déclaration.

Ainsi, et contrairement à ce que Mme A soutient, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de RSA au titre du mois d'octobre 2021 tout entier.

Par ailleurs, les organisateurs de la manifestation déclarée ont fait état dans la déclaration déposée d'un nombre estimé de 4 900 participants, et le collectif Les Soulèvements de la terre a appelé sur

En septième et dernier lieu, les modalités d'affichage du panneau mentionnant la déclaration préalable n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux

Par suite, c'est à bon droit que le département de la Loire a considéré que les intéressés constituaient un foyer au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles.

de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies (). ".

Par un mémoire du 16 décembre 2025, la SAS Rouzé, représentée par Me Éric Forgeois, déclare se désister de sa requête.

C à lui verser la somme de 2927,10 euros en application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.

Dès lors, c'est à bon droit que le service a retenu les montants des appels de fonds pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et inclus dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur

, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

B est irrecevable pour tardiveté ; - la requête est irrecevable, en l'absence de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens

Les ressources omises s'élevant mensuellement à 500 euros, c'est à bon droit que l'indu a été fixé à la somme de 18 000 euros.

, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. ()".

, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. ()".

Il fait valoir que : - l'omission de déclaration de la déscolarisation du fils de Mme A n'a pas d'incidence sur le montant de l'indu de RSA ; - Mme A a omis de déclarer les revenus issus de son activité

de commande sans montant minimal de commande et n'ouvrant droit à aucune indemnisation ; reconduit à deux reprises et achevé le 14 mai 2025, il n'a pas fait l'objet d'une résiliation et les bons de commande

Il suit de là que les associations, mêmes non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale.