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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, ils doivent être regardés comme des voisins immédiats ayant intérêt à agir au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleAide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500685_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnances secondaires des services civils de l'Etat, notamment son annexe D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302066_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 85-1148 du 24
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civile de construction vente (SSCV) Noé Bateau pour l'édification d'une résidence pour personnes âgées de 51 logements pour une surface de plancher de 2262 m² sur des parcelles cadastrées AR 1101, AR
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - le logement lui a été concédé sur le fondement d'un contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article 1104 du code civil ; son épouse a été engagée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101452_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - le droit de grève constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; l'arrêté de réquisition crée une situation d'urgence ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles 425 et 1180 du code de procédure
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant
Source officiellePage 2 sur 21