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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005635_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
résilier ledit contrat ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006675_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
demande de communication des bases de données est surabondante eu égard aux stipulations de l'article 51-1 du contrat ; - les stipulations de l'article 41-1 du contrat prévoyant les pénalités sont illégales
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504426_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
alinéas de l'article L. 522-1. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
et aux stipulations de l'article 11 du contrat de délégation et a été adressée au département avec les comptes certifiés de 2021 et le rapport d'activité, le 27 décembre 2022 ; le rapport de mer et les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte des articles de presse produits et du rapport établi par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Gironde le 8 décembre 2018 que la manifestation des " gilets jaunes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La SAS Guyane Bureautique Solutions, qui s'est vu notifier le 10 août 2023 la décision de rejet de ses offres, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L.2152-7 du code de la commande publique qui exige qu'ils soient objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, et l'article R.2152-11 qui prévoit que leurs modalités de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
n'ayant pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, comme contraires aux clauses du contrat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303456_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Devos, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
que chaque contrat reçoive entre deux à cinq attributaires, dont le nombre précis ne peut pas être connu à l'avance, alors même que certains lots tels que les lots n° 9 et 11 ont une valeur estimative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300197_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. " Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603051_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101338_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du délai de préavis de trois mois qui aurait dû être respectée ; - ses contrats auraient dû viser l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et non l'article 6 sexies ; - l'administration a visé un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-4 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302706_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 2143-8 du code de la commande publique précité est, en vertu de l'article D. 8222-5 du code du travail précité, limitée à six mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article LP 1211-10 de ce code précise que " L'employeur présente à toute réquisition des agents de contrôle de la C.P.S. ainsi que des inspecteurs et contrôleurs du travail l'avis de réception prévu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329679_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de travail à compter du 28 novembre 2023, est relative à un contrat de droit privé régi par le code du travail comme cela est précisé par les dispositions précitées de l'article L. 2311-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202652_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Source officiellePage 2 sur 2101