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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CH 3 JU
DTA_2403565_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304060_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500014_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
1123 et 1186 du code civil ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600388_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
6, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1134 du code civil, 1 du code pénal, L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, L. 521-1 et L. 554-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300264_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2106379_20220826
26 août 2022
26 août 2022
1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
375-5 du code civil et de l'article 1185 du code de procédure civile, la procédure judiciaire étant toujours en cours ; la fin de sa prise en charge par le département du Gard méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101579_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens
Source officielle1ère chambre
DTA_2101109_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui n'a pas été précédée d'une demande à l'adresse de l'administration en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 421-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400226_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le décret n°90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520049_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
515-8 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 4°) de condamner in solidum la société Socotec France, venant aux droits de la société Socotec Industries et son assureur la société AXA France
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1162 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201138_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
pas en compte l'indice 1124 pour le calcul de ladite pension.
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