CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105529_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103039_20230317

Administratif

17 mars 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît la déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des

Source officielle

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Ainsi, la notion de matière civile et commerciale doit être entendue comme excluant toute situation où l’autorité publique agit dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Source officielle

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

Administratif

16 février 2023

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103448_20220719

Administratif

19 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

Administratif

22 novembre 2023

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2305743_20250319

Administratif

19 mars 2025

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215887_20221206

Administratif

6 décembre 2022

; - il bénéficie d'une exonération d'exécution pour force majeure prévue à l'article 1218 du code civil, dès lors qu'il ne pouvait libérer son logement alors que son hospitalisation du 2 décembre

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2006472_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2009320_20230525

Administratif

25 mai 2023

d'une erreur de fait en ce que les fonctions qu'il a exercées en tant que " souscripteur " n'ont pas été regardées comme des fonctions de cadre ; - il méconnaît l'article 9 du décret n° 2006-1827 du

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003500_20230525

Administratif

25 mai 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2100140_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle

1ère chambre

DTA_2211032_20260320

Administratif

20 mars 2026

à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2003382_20230119

Administratif

19 janvier 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle