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740 résultats pour « article 1220 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204125_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316213_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101264_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101304_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307024_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500088_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502345_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301600_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1908801_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002308_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200134_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309691_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

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