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Aux termes du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, " Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement

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7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

() / Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

/ () Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2209107_20241119

Administratif

19 novembre 2024

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Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2304038_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2102876_20230627

Administratif

27 juin 2023

L'article 123 de l'arrêté attaqué prévoit que " conformément à l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement, le site de l'excavation correspond : / - pour les terres excavées, à l'emprise des travaux

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403401_20250327

Administratif

27 mars 2025

Or, d'une part, ce paragraphe est issu de celles des dispositions de l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

/ (…) Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles

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2ème chambre

DTA_2201134_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 123-8 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, applicable aux ASPTS : " Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent

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6ème Chambre

DTA_2100476_20230428

Administratif

28 avril 2023

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2300744_20250211

Administratif

11 février 2025

titulaire du compte " Kentalo " ; - il réalisait à l'époque des opérations immobilières internationales dont il n'est pas démontré qu'elles seraient imposables en France ; - l'applicabilité de l'article

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301810_20230911

Administratif

11 septembre 2023

C ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issues de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208806_20230915

Administratif

15 septembre 2023

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201702_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Toutefois, les dispositions de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit à l'erreur ne confèrent aucun acquis à une remise gracieuse, mais s'opposent

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Chambre 2

DTA_2101915_20250403

Administratif

3 avril 2025

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403933_20240828

Administratif

28 août 2024

Selon l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991, alors en vigueur : " La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202619_20231211

Administratif

11 décembre 2023

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2ème chambre

DTA_2026390_20230213

Administratif

13 février 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

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