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2 944 résultats pour « article 1234-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2404158_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501708_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104963_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304670_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415506_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205417_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601126_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506086_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

pas transmis à France Travail l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301801_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507172_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 1234-9 du code de travail, le CHU doit lui remettre une attestation employeur comportant le motif correspondant à la réalité de la fin de la relation de travail ; elle n’a pas démissionné ; - la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300389_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

groupe Ephèse de lui délivrer l'attestation Pôle Emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602218_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505074_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304746_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

administrative 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui délivrer l'attestation de l'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301222_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la transmission tardive des documents de fin de contrat : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307213_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail et notamment son article R. 1234-9 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225549_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2105978_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle

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