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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la SA SNCF RESEAUX représentée par Me Büsch, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406739_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007162_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail et créé une rupture d'égalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101105_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
au sens des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101003_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2100999_20230215
15 février 2023
15 février 2023
désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101000_20230215
15 février 2023
15 février 2023
désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101001_20230215
15 février 2023
15 février 2023
désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101002_20230215
15 février 2023
15 février 2023
désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
500 euros soit mise à la charge de Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105496_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
illégal en application des articles L. 8211-1 et L. 8211-5 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 8272-2 du code du travail, dès lors que cet article qui permet de prononcer une sanction administrative à raison d'une ou plusieurs des infractions énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même
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