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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300810_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2, du règlement (UE) n° 1306/2013, l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission s'applique mutatis mutandis. " Aux termes de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielle1ère chambre
DTA_2105462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1313 du code civil précitées au point 5, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202353_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que celle-ci vise les dispositions applicables des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, précise qu'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2304690_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite; le code du service national ; le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203025_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à l’ONACVG de lui verser une aide supplémentaire de 2 000 euros. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, alors applicable : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la violation des articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B du code de la santé publique, créés
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402957_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205638_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006446_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1325-1 du code des transports.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400461_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officiellePage 2 sur 27