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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre
DTA_2001220_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par l'article 1464 C du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1464 B du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302596_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 (…) » S’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200740_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et B 1464, sises 52 Chemin de la colle germaine à Colomars ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colomars une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
-Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504916_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1468 du 2 juillet 2025 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : " Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. " ; aux termes de l'article R. 1461-2 du même code : " L'appel est porté
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401464_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
- 1466 - 00024 - 0020, pour une surface de plancher de 3 126 m2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits à l'appui de la demande de permis de construire que les seules parcelles d'assiette du projet, cadastrées section E n°1463 et 1464, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205603_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et 1469 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montréjeau une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303414_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
S'agissant de l'application de l'article 1467 du code général des impôts : 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par suite, c’est à bon droit qu’en application des dispositions du 3°) de l’article 1460 du code général des impôts, l’administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l’exonération sollicitée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et 1483 soient toutes les trois grevées d’une servitude d’utilité publique ; - l’autorisation d’occupation temporaire méconnaît les dispositions de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204837_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
C soutiennent que : - ils sont propriétaires, respectivement, des parcelles cadastrées section B n° 1466 et 1467, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-et-Mons ; - la commune de Saint-Germain-et-Mons
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
-5809, 20033-1463-5810, 2022-1463-5811, 2022-1463-5812, 2022-1463-5813, 2022-1463-5814, 2022-1463-5815, 2022-1463-5816, 2022-81043-810127 et 2022-81043-810128, émis le 15 décembre 2022 à son encontre par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1466 F, 44 quaterdecies et 199 undecies B du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'abattement défini au I. de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200368_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, l'article 1466 F du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne l’abattement prévu par l’article 1466 F du code général des impôts : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Enfin, les requérants contestent le classement des parcelles A 9, 1400, 1460 et 1461 en zone agricole aux motifs qu'elles sont situées dans le bourg, en face de la mairie, sont desservies par l'ensemble
Source officiellePage 2 sur 159