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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105764_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107809_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

12 à 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - la procédure prévue par la loi n'a pas été respectée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 15 du décret du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106231_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400101_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : (…) 2. (…) b.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323133_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 4°

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202071_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant. / () / III. - Pour l'application des I

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200699_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () / () III.- Le certificat médical de contre-indication mentionné au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106451_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305570_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201801_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200787_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2109570_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le CEREMA explique en défense que cette nouvelle " décision " résulte de l'illégalité des arrêts des 15 juin et 19 août 2020, car Mme B ne remplissait pas les conditions de l'article 5 III du décret du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305274_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203625_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105970_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106235_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107693_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108019_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102408_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux

Source officielle

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