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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203800_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906101_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement, institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, étant affecté au budget général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900049_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000605_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110722_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
24 août 2022
1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303097_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108603_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
honoraire en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201876_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A, notamment le recouvrement de sa dette, comme il se doit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 14