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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2120551_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124912_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil, les stipulations des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509031_20250804
4 août 2025
4 août 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
25 août 2022
en vertu de l'article 15 des accords d'Evian et de la déclaration du 19 mars 1962, d'autre part, que cet article est contraire aux articles L.1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires et,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1640 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101103_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
sécurité sociale, et non un revenu du capital ou du patrimoine au sens des articles 1600-00 C à 1600-0 H du code général des impôts ; - la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code général de la fonction publique ; le code pénal ; le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
2 février 2023
M. et Mme B ont acquitté la contribution sociale généralisée sur les revenus mentionnés au a) du I de l'article 164 B du code général des impôts prévue au I bis l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906386_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1609 quintricies du code général de impôts portant atteinte à la libre disposition des biens, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600814_20260212
12 février 2026
12 février 2026
civiles et militaires de retraite ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales
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