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26 983 résultats pour « article 247 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603529_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301194_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 247 du livre des procédures fiscales de se retourner contre les associés ; - la demande de remise gracieuse ayant été formulée dans le cadre du 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602115_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310615_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507865_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511475_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417224_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419588_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300724_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2209374_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision portant refus d’octroyer une remise gracieuse, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, n’a pas pour

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2402035_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle soutient qu’elle peut bénéficier de la remise gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2001217_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 247 du même livre : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202417_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202685_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200705_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521916_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503602_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202659_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528664_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204231_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B a demandé, en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse des impositions mises à sa charge au titre de cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle

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