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Doivent être regardées comme des travaux immobiliers, pour l'application des articles 256 et 266 du code général des impôts, les opérations qui concourent directement à l'édification d'un bâtiment, laquelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

5ème chambre

DTA_1604022_20230106

Administratif

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

Source officielle

5ème chambre

DTA_1604015_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300076_20250407

Administratif

7 avril 2025

Elle doit ainsi être regardée, comme l'indique le mémoire en défense, comme se prévalant des dispositions précitées du 2° de l'article 260 du code général des impôts, qui permettent aux bailleurs de locaux

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5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

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1ère chambre

DTA_2102365_20230525

Administratif

25 mai 2023

Elle vise, notamment, les articles 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article

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1ère Chambre

DTA_2008063_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

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1ère Chambre

DTA_2200282_20230420

Administratif

20 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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3ème Chambre

DTA_2306362_20250626

Administratif

26 juin 2025

261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;

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7ème Chambre

DTA_2202514_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Par suite la société requérante n'est pas fondée à exciper de l'inconventionnalité des dispositions précitées de l'article 261 D du code général des impôts. 12.

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8ème chambre

DTA_2004676_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique

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1ère chambre

DTA_2100261_20230228

Administratif

28 février 2023

Selon l'article 109 de ce code : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / 2° Toutes les sommes ou valeurs

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4ème chambre

DTA_2203090_20250106

Administratif

6 janvier 2025

261 D du code général des impôts ne sont pas applicables à une location purement commerciale comme le showroom ; la taxe n'était pas exigible en vertu de l'article 269 du même code ; - aucun revenu

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4ème chambre

DTA_2303503_20260409

Administratif

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés

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6ème chambre

DTA_2310905_20251113

Administratif

13 novembre 2025

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont

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5ème Chambre

DTA_2103859_20240618

Administratif

18 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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2ème chambre

DTA_2300256_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Elle soutient que : La décision attaquée méconnaît la directive 2006/112/CE telle que transposée à l’article 256 du code général des impôts en ce que le particulier preneur d’une location avec option

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Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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