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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006009_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ainsi qu'il a été précisé au point 9, Mme D ne satisfait pas aux conditions posées par les stipulations de l'article 6, 5) de cet accord équivalentes aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102928_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100426_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402030_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104545_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, qui soutient dans sa requête remplir les conditions prévues à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'article L 312-2 du même code précité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dé²gradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () - association
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310250_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 425-9 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 511-4 10° et L. 521-3 5° ; L. 312-1 ; L. 312-2 ; L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102822_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en application de l'article 133-13 du code pénal, l'effacement de bulletin
Source officielle5ème chambre
DTA_2202272_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Enfin, l'article 311-3 du code pénal dispose que : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2402146_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] ; »
Source officielle1ère chambre
DTA_2102867_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 311-3 du code pénal : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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