L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

L'article R.211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

32-3 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.

de dépôt couvert. 2.Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 : " Pour l'application

L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".

Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que la société CCD architecture peut bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais exposés pour sa défense font l'objet d'une appréciation dans

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L. 761-1 du code de justice administrative.