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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100018_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiés aux articles L. 511-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement, et de l'article 34

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604895_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « (…) La loi détermine les principes fondamentaux : (…) du régime de la propriété (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304554_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Un visa est abrogé s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106698_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100267_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - la décision d'affectation attaquée méconnaît l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'aucune délibération n'a créé le poste sur lequel Mme A a été mutée ; - elle

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ; - elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202189_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104158_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Et aux termes de l'article 34 bis de la même loi, alors applicable : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie () les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009306_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316137_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107021_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] 3° A des congés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504985_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) » En vertu du pénultième alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600116_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient qu’elle remplit les conditions posées par l’article 34-4 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu’elle souffre d’un déficit immunitaire grave et acquis en raison de multiples pathologies.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504344_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301388_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ; - elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101540_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201443_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903724_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 modifiée méconnaissent le droit au recours juridictionnel

Source officielle

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