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8 175 résultats pour « article 378-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100987_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401806_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105921_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505589_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508015_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107792_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410653_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903523_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122058_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305566_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507293_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300730_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307835_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400560_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405789_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

500 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508186_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305372_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

: () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Source officielle