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Aux termes de l'article R. 512-46-2 du même code : " Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en

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3ème Chambre

DTA_2301766_20231130

Administratif

30 novembre 2023

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

Enfin, en neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305543_20250613

Administratif

13 juin 2025

Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405718_20240919

Administratif

19 septembre 2024

L. 522-1. ". 2.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505662_20250328

Administratif

28 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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1ère Chambre

DTA_1908044_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305118_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

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4ème Chambre

DTA_2301048_20260226

Administratif

26 février 2026

(RD 46) sur le territoire des communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article

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3ème Chambre

DTA_2302623_20260128

Administratif

28 janvier 2026

R. 512-46-25 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 512-46-25 du code de

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1ère Chambre

DTA_2109253_20250304

Administratif

4 mars 2025

Elle fait valoir que : - la circonstance que le plan de situation ne serait pas à l'échelle 1/2 500e, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, n'a pas été

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8ème chambre

DTA_2105064_20240424

Administratif

24 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2021-46 du 22 janvier 2021 règlementant la circulation sur le chemin de Bourgeac et la décision implicite de la maire du Paradou refusant d'abroger cet arrêté

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503801_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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2ème Chambre (JU)

DTA_1913623_20230321

Administratif

21 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : () 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017

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2ème Chambre (JU)

DTA_2002511_20230321

Administratif

21 mars 2023

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211771_20221228

Administratif

28 décembre 2022

publique () " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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5ème Chambre

DTA_2005854_20221013

Administratif

13 octobre 2022

examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2213857_20230222

Administratif

22 février 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Lê est rejeté.