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Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

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Reconduite à la frontière

DTA_2307219_20230904

Administratif

4 septembre 2023

est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

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Reconduite à la frontière

DTA_2303193_20230420

Administratif

20 avril 2023

de retour prise en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du même code sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes

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4ème Chambre

DTA_2205157_20250515

Administratif

15 mai 2025

L. 611-1 et R. 613-4 du code de la sécurité intérieure ne seraient pas graves.

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ELOIGNEMENT

DTA_2501054_20250221

Administratif

21 février 2025

l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3

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CH 2 JU

DTA_2301011_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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Magistrat M.COMBOT

DTA_2305200_20231130

Administratif

30 novembre 2023

S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315598_20240115

Administratif

15 janvier 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît l'article L. 612-2 du

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Reconduite à la frontière

DTA_2207934_20221214

Administratif

14 décembre 2022

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1

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Reconduite à la frontière

DTA_2309590_20240104

Administratif

4 janvier 2024

termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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Reconduite à la frontière

DTA_2202383_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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10ème chambre

DTA_2405736_20250220

Administratif

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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Chambre 2

DTA_2302602_20240530

Administratif

30 mai 2024

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2201943_20231129

Administratif

29 novembre 2023

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JU 9ème chambre

DTA_2208919_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Eloignement 72 heures

DTA_2400850_20240212

Administratif

12 février 2024

L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2401615_20240221

Administratif

21 février 2024

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Eloignement urgent

DTA_2505224_20250807

Administratif

7 août 2025

En premier lieu, l'arrêté vise le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L.

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Reconduites à la frontière

DTA_2300745_20230315

Administratif

15 mars 2023

C B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code

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REFERE

DTA_2302751_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 614-11 du même code : " L'audience est publique.

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17 762 résultats pour « article 617 du Code de procédure civile »

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