D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Selon l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

des montants de taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021 à hauteur, respectivement de 622 et 624 euros.

Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L.622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 ; - le décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 ; - le décret n° 2020-1174 du

termes de l'article L. 623-1 du même code : " Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : / () 2.

L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. » Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne justifie pas s'occuper effectivement de son enfant au sens de l'article 371-2 du code civil ; sa compagne

A..., les dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-19 4° du même code. Une réponse à cette information a été enregistrée le 6 mars 2026 pour M. A... et communiquée.

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.