Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence/.L'huissier

Aux termes des articles 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre

Il fait valoir que : - les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat ne sont pas remplies ; - la subrogation est de 356 658 euros et non 358 658 euros ; - la réalité du coût des dégâts matériels

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire () ".

Sur la requête n° 2500270 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu oppose en défense : Aux termes de l’article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La transaction est un

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

1792-4 du code civil.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Les dispositions des articles 39-1 du code général des impôts et L. 78 du livre des procédures fiscales ont pour effet de rendre sans objet la constatation d'un profit sur le Trésor lorsque la taxe sur

Vu : - le code civil, notamment ses articles 653 et suivants ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ; - le code général de la propriété des

Lorsqu'il délivre le certificat d'urbanisme, sur le fondement de l'article R. 410-6 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'Etat.

du mur du requérant est la propriétaire de la maison mitoyenne s'étant effondrée, en application des dispositions des articles 1244, 653 et 655 du code civil ; la commune n'étant pas responsable des conséquences